AGENCE FEEL GOOD

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

  1. Préambule

 

 1.1. L’Agence Feel Good (ci-après « AFG ») intervient dans le domaine de l’événementiel, du marketing, de la communication et de la scénographie depuis de nombreuses années et a acquis un savoir-faire et des compétences reconnues dans ces domaines.

  1.2 Le Client souhaite avoir recours à l’Agence Feel Good pour la mise en œuvre des missions qui ont été définies dans le Devisconvenu entre les Parties. Ce Devis est annexé aux présentes Conditions Générales.

  1. 3 Les Conditions Générales constituent un contrat cadre organisant l’ensemble de la relation contractuelle entre les Parties et ne constituent donc pas en elles-mêmes une commande spécifique. 

 

  1. 4 Les Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des Devis qui seront proposés par l’Agence Feel Good et acceptés par le Client.

 

2. Définitions

 

Les définitions des termes présents dans la liste ci-dessous s’imposent aux parties et ne peuvent faire l’objet d’une autre interprétation en cas de différend.

 

  • Annexe : document annexé au présent contrat et constituant avec ce dernier un tout contractuel indissociable.

  • AFG : désigne l’Agence Feel Good

  • Client : désigne l’entreprise ou la personne physique ayant accepté les conditions générales et les devis proposés par AFG

  • Conditions Générales : désigne le présent contrat.

  • Contrat : désigne les présentes conditions générales

  • Devis : désigne le document chiffrant le coût de l’intervention proposé par AFG et délimitant ses Missions.

  • Mission(s) : désigne l’ensemble des Prestations qu’AFG a accepté de réaliser pour le Client

  • Prestataire ou Partenaire : désigne tout professionnel choisit par AFG pour assurer la réalisation d’une Prestation dans le cadre de la Mission.

  • Prestation : désigne la fourniture d’un service ou la production d’un bien nécessaire à la  réalisation de la Mission. La Prestation est réalisée indifféremment par un Prestataire ou AFG.  

  • L’Opération : événement que le Client souhaite organiser

 

3. Objet :

 

3.1 L’objectif du Contrat est de préciser les conditions dans lesquelles le Client confie à AFG la réalisation des Prestations qui sont énumérées dans le Devis annexé au Contrat.

 

4. Conditions d’exécution des Prestations.

 

4.1 AFG organise et coordonne l’intervention des professionnels compétents (ci-après les « Partenaires ») pour que les Missionssoient réalisées. 

 

4.2 Cependant AFG n’a la qualité d’organisateur d’un événement (sans que cela soit exhaustif : spectacle divers, concerts, évènements sportifs etc.) que si elle a accepté au préalable cette responsabilité expressément et par écrit.

 

4.3 Le Client est donc réputé être l’organisateur de l’événement qu’il a souhaité mettre en place et en assume les conséquences juridiques. Sauf accord contraire avec AFG,  il renonce donc à la possibilité de rechercher la responsabilité d’AFG en qualité d’organisateur, dans le cadre des Missions réalisées.

 

4.4 AFG est tenue dans l’exécution de ses Missions d’une obligation de moyen.

 

5. Sous-traitance

 

5.1 AFG pourra confier à tout fournisseur et/ou sous-traitant de son choix la conception et/ou la réalisation et/ou la production de certaines prestations dont la nature ne relève pas de sa compétence spécifique, aux conditions suivantes:

 

  • le recours à la sous-traitance ne réduira pas sa responsabilité contractuelle envers le Client, AFG restant garante vis-à-vis du Client de la bonne exécution du Contrat.

 

  • le Client aura pour interlocuteur exclusif AFG et ne sera en aucun cas liée à l’égard des sous-traitants éventuels d’AFG. 

 

5.2 AFG  peut être amené à mettre en relation des Prestataires avec le Client pour la conclusion d’accords contractuels directs indispensables à la réalisation de la Mission.

 

5.3 Le Client s’engage à étudier dans les meilleurs délais les contrats qui lui seront soumis et à faire connaître à AFG sa décision sur la conclusion ou le refus de conclure les contrats concernés.

 

5.4 En cas de refus de signer un contrat, AFG fait ses meilleurs efforts pour trouver un autre Prestataire.

 

5.5 L’absence d’autre Prestataire dans le domaine de prestation concerné est susceptible d’entraîner des retards qui ne sauraient être imputables à AFG.

 

6. Devoir de conseil d’AFG

 

6.1 AFG est tenue envers le Client à un devoir général de conseil dans le cadre de ses Missions et des choix que le Client devra réaliser.

 

6.2 AFG apporte à la réalisation des Prestations les soins et la diligence d’un professionnel qualifié conforme aux règles de l’art dans son domaine d’activité en respectant les lois et règlements en vigueur.

 

6.3 AFG veille à travers la réalisation de ses Missions à ne pas porter atteinte à l’image du Client.

 

6.4 AFG informe le Client par écrit, dès qu'il en a connaissance, de toute situation susceptible d'affecter la bonne exécution de ses obligations.

 

6.5 En contrepartie, le Client doit répondre aux demandes formulées par AFG (demandes d’informations ou prise de décisions notamment dans l’acceptation ou le refus des Devis présentés) avec rapidité et précision. 

 

6.6 Tout retard injustifié du Client dans les retours attendus par AFG est susceptible d’affecter le respect des délais fixés pour la réalisation des Missions, voir de compromettre les Missions elles-mêmes.

 

6.7 AFG peut préciser dans ses Devis les délais impératifs de réponses que doit respecter le Client quand AFG le sollicite.

 

6.8 Le Client renonce à engager la responsabilité d’AFG en cas de retard dans la transmission par le Client des éléments nécessaires à la réalisation des Missions dans les délais fixés par AFG.

 

7. Intuitu Personae

 

7.1 Le contrat est conclu intuitu personae, en considération des compétences spécifiques d’AFG. 

 

7.2 AFG ne peut pas transférer ou céder, en tout ou en partie, ses droits et obligations à un tiers, sans avoir obtenu au préalable une autorisation écrite du Client.

 

8. Garanties dues par le Client à AFG

 

8.1 Dans le cadre de ses missions AFG peut être amené à travailler sur des éléments fournis par le Client et protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

 

8.2 Le Client garantit à AFG qu’il détient tous les droits sur ces éléments permettant à AFG de réaliser ses missions.

 

8.3 Le Client garantit AFG contre toutes les conséquences juridiques, matérielles et financières engendré par la violation de ces obligations.

 

9. Obligations du Client

 

9.1 Le Client désigne pour la durée du Contrat un interlocuteur d’AFG, personne qualifiée ayant la responsabilité de prendre ou de faire prendre toute décision en son nom.

 

9.2 Le Client met AFG en rapport avec les membres de son personnel concernés par la réalisation des Prestations.

 

9.3 Le Client assure à AFG dans la mesure où ils lui sont nécessaires pour l’exécution de ses Missions :

 

  • le libre accès à ses locaux aux jours et heures habituels du Client ;

  • la mise à disposition des locaux nécessaires ;  

  • de payer le prix des Missions et des Prestations dans les conditions financières définies en Annexe au présent Contrat.

 

9.4 Le Client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l’événement, auprès des Partenaires et/ou collaborateurs d’AFG.

 

9.5 A chaque fois qu’il sera sollicité par AFG, le Client  s’engage à répondre rapidement. 

 

9.6 Dans le cadre des Missions, la fourniture de  BAT (Bons à Tirer) et/ou de créations graphiques par AFG est limitée à quatre modifications. 

 

9.7 Toute autre modification demandée par le client devra faire l’objet d’un devis complémentaire. 

 

9.8 Tout retard dans le planning de réalisation des Missions d’AFG trouvant son origine dans la persistance d’absence de validation d’un BAT et/ou d’une proposition graphique d’AFG par le Client fera peser sur ce dernier l’entière responsabilité des conséquences en découlant.

 

9.9 Toutes modifications demandées par le Client après validation du concept impliquant un remaniement majeur du projet seront facturées.

 

10. Conditions financières

10.1 Le montant de la rémunération prévue en contrepartie des missions d’AFG est fixé dans le devis accepté par le client annexé aux Conditions Générales. 

 

10.2 En signant le Devis, le Client accepte les conditions de règlement qui y figurent.

10.3 Tout retard de paiement entraîne la facturation par AFG de pénalités de retard calculées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal (article L.441-6 du Code de Commerce). Ces pénalités courent du premier jour de dépassement du délai jusqu’au jour du crédit effectif au compte d’AFG sans qu’un rappel soit nécessaire.

10.4 Tout retard de paiement de l'un des acomptes prévus est susceptible d'entraîner des retards dans la mise en place des missions sans que la responsabilité d’AFG puisse alors être retenue pour les conséquences induites (retard, modifications ou annulations de prestations).

10.5 La violation par le Client de l’échéancier de règlement autorise AFG  après mise en demeure restée sans effet dans un délai de sept jours à compter de sa réception, à interrompre ses prestations. Les acomptes versés à AFG lui restent alors acquis sans préjudice du paiement des autres sommes dues, du remboursement des frais engagés par l’agence et non récupérables, et d’éventuels dommages et intérêts.

 

11. Données personnelles

 

11.1 Dans le cadre de ses Missions, AFG ne traite pas de données personnelles au nom et/ou pour le compte du Client.

 

11.2 AFG est susceptible cependant via le Contrat, d’organiser des évènements, campagnes ou autre manifestation permettant de le faire. 

 

11.3 Le Client déclare et accepte donc :

 

  • qu’il détermine seul les finalités et moyens relatifs au(x) traitement (s) des données personnelles (entendu au sens du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016  relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou « RGPD »)

 

  • qu’il est et demeure seul et unique responsable du ou des traitements réalisés dans le cadre des évènements, campagnes ou autre manifestation qu’il a pu commander.

 

  • qu’il assume seul toutes les conséquences juridiques se rapportant directement ou indirectement à des litiges, contentieux et/ou engagements de responsabilités liés au traitement des données personnelles.

 

11.4 Si le Client souhaite qu’AFG collecte et/ou traite des données personnelles en son nom et pour son compte, les Parties devront alors signer contrat spécifique sur la base de l’article 28.3 du Règlement général sur la protection des données à caractère personnel : « Le traitement par un sous-traitant est régi par un contrat ou un autre acte (…) qui lie le sous-traitant à l'égard du responsable du traitement, définit l'objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées, et les obligations et les droits du responsable du traitement (…) ».

 

11.5 Les frais nécessaires à l’établissement de ce contrat sont pris en charge par le Client après présentation d’un Devis de réalisation.

 

12. Résiliation

 

12.1 En cas d'inexécution par l'une des Parties d’une obligation du Contrat, l'autre Partie pourra, quinze (15) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit du Contrat.

 

12.2 Les montants facturés et demeurés impayés deviendront alors immédiatement exigibles.

13. Annulation  des demandes

13.1 La signature du Devis rend toute commande de prestations ferme et définitive.

 

13.2 Toute annulation définitive d’une demande doit être notifiée à AFG par courrier électronique et courrier recommandé avec accusé de réception. 

13.3 En cas d’annulation par le Client, les acomptes versés ne sont pas remboursés.

13.4 Le montant des sommes engagées par AFG dans le cadre de la Mission qui ne peuvent être reportées ou remplacées seront dus par le Client de même que le montant des honoraires d’AFG dont le calcul repose sur ces montants.

13.5 De manière plus générale, le Client assume le règlement financier de tous les frais et sommes engagés par AFG à la date de l’annulation et indemnités éventuellement exigibles.

13.6 Les honoraires d’AFG sont facturés au prorata du travail effectué au moment de l’annulation.

13.7 Si la commande du Client peut faire l’objet d’un report, l’ensemble des frais susceptibles d’être générés pour assurer ce report doit être assumé par le Client sur présentation des justificatifs d’AFG.

13.8 AFG communique le Devis correspondant à l’ensemble des coûts induits par l’organisation du report.

14. Confidentialité

 

14.1 Les Parties ainsi que leur personnel permanent et non permanent s’engagent à garder le secret et la confidentialité des informations confidentielles auxquelles elles auront accès, dans le cadre de l’exécution des Missions.

14.2 Chacune des Parties pourra communiquer les informations confidentielles à ses dirigeants, mandataires sociaux, cocontractants (incluant notamment les auditeurs, consultants, sous-traitants et conseils), agents et employés (ci-après les « personnes autorisées ») qui sont directement impliqués dans l’exécution du Contrat et bénéficient donc d’un droit légitime à connaître les informations confidentielles et devra s'assurer que chacun d’eux satisfait à l’obligation de garder privées et confidentielles ces informations confidentielles et observe strictement les termes de cet article. 

14.3 Chacune des Parties assumera le respect du présent article par les personnes autorisées et supportera la responsabilité des violations constatées.

14.4 En cas de découverte de toute utilisation ou divulgation non autorisée des informations confidentielles d’une Partie, l’autre doit informer cette dernière dans les plus brefs délais.

14.5 AFG s’engage à faire prendre par ses éventuels sous-traitants l’ensemble des engagements de confidentialité visés au présent article. 

14.6 Sauf interdiction mentionnée par écrit, le Client autorise AFG à faire état de sa collaboration avec lui aux fins d’assurer sa promotion commerciale et son savoir-faire.

14.7 Les dispositions du présent article resteront en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant cinq (5) années au-delà de son terme, quelles que soient les raisons pour lesquelles il prendrait fin. 

14.8 Les dispositions du présent article survivront en cas de résolution du contrat. 

15. Propriété intellectuelle 

15.1 AFG bénéficie sur toutes ses créations (campagne, éléments graphiques, écrits, présentations, etc.) des droits de propriété intellectuels accordés notamment par l’article L111.1 du code de la propriété intellectuelle.

15.2 AFG certifie qu’elle détient tous les droits de propriété intellectuelle et/ou les droits d’utilisation nécessaires à la réalisation des Missions.

15.3 Le Client reconnaît que AFG conservera, en sa qualité d’auteur, tous les droits de propriété intellectuelle sur ses réalisations, ainsi que toutes les prérogatives s’y rattachant.

15.4 Le Client ne peut, sans l’accord d’AFG reproduire ou exploiter une création d’AFG.

15.5 Pour opérer un transfert de droits sur ces réalisations, la signature d’un contrat spécifique sera donc nécessaire entre les Parties.

16. Utilisation des marques et logos

 

16.1 Toutes marques, logos, copyright ainsi que toutes les inscriptions liées aux droits de propriété intellectuelle, utilisés par le Clientsur ses produits et ses documentations, pour réaliser ses plaquettes publicitaires et écrire ses documents officiels sont protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant au Client. 

16.2 Le Client veille donc à fournir, chaque fois que c’est nécessaire à la réalisation des Missions les autorisations nécessaires à la reproduction ou l’utilisation de ces marques et logos. 

17. Prévention du travail illégal

 

17.1 AFG et le Client constituent deux entités totalement indépendantes l’une de l’autre.

17.2 Le personnel d’AFG affecté à la réalisation des Missions reste, en toutes circonstances, placé sous la seule autorité hiérarchique et disciplinaire d’AFG.

17.3 AFG a l’unique et exclusif contrôle sur ses salariés, préposés, agents ou sous-traitants, qui accomplissent des Missions pour le Client, ainsi que sur les politiques de relation de travail et celles relatives aux salaires, heures, conditions de travail de ses salariés, préposés, agents et sous-traitants. 


17.4 AFG détient seul le droit d’embaucher, transférer, suspendre, licencier, réembaucher, affecter et sanctionner disciplinairement ses employés.

17.5 Le personnel d’AFG ne pourra en aucun cas être assimilé juridiquement à un salarié du Client, aucune délégation d’autorité sur ce personnel n’existant au bénéfice du Client. 
AFG reconnaît qu’il est le seul responsable de tous les salaires et autres rémunérations de l’ensemble de ses salariés, préposés, agents et sous-traitants qui concernent l’exécution des Missions. 

17.6 Dans la mesure où les collaborateurs d’AFG seraient amenés à travailler, pour les besoins de la mission, dans les locaux du Client : 

17.7 le Prestataire s'engage à donner toutes les instructions utiles à ses collaborateurs afin que ceux-ci se conforment aux règlements relatifs à la sécurité, à la police et à l'hygiène en vigueur chez le Client :  

  • AFG s'engage à donner toutes les instructions utiles à ses collaborateurs afin que ceux-ci respectent les prescriptions du règlement Intérieur du Client.

  • AFG s'engage à prendre toutes dispositions pour faire assurer, sous sa propre responsabilité, la surveillance médicale de ses collaborateurs.

17.8 AFG reconnaît qu’il est le seul responsable pour faire toutes les déductions et retenues nécessaires des salaires de ses employés et des autres rémunérations, pour payer toutes les cotisations et taxes, et s’engage à se conformer à toutes autres conditions requises par la loi. 


17.9 AFG déclare sur l'honneur qu'il a satisfait aux obligations de la loi sur le renforcement de la lutte contre le travail dissimulé. A ce titre, il s'engage à ne faire exécuter les Missions objet du contrat qu’avec l’aide d’un personnel régulièrement employé, tant ses salariés que tout personne qui, à quel titre que ce soit, aura été missionné par lui pour concourir à la réalisation de tout ou partie des prestations convenues. 

 

17.10 Le Prestataire devra s’assurer du respect de l’ensemble de la législation du travail et plus particulièrement des articles L. 8251-1 et suivants du Code du travail relatifs à l’emploi régulier de la main d’œuvre étrangère, et des articles L. 8222-1 et suivants du Code du travail relatifs au travail dissimulé.

 

17.11 Dans les contrats d’un montant supérieur à 5000€HT le Client pourra demander à AFG de mettre sur la plateforme PROVIGIS accessible à l’adresse www.provigis.com, l’ensemble des documents mis à jour selon la périodicité requise par la loi.

 

18. Missions supplémentaires en cours d’exécution du Contrat.

 

18.1 Si en cours d’exécution du Contrat, le Client souhaite bénéficier de prestations complémentaires, AFG lui adresse alors un devis complémentaire.

 

18.2 Le niveau d’urgence de réalisation des missions complémentaires sera établi d’un commun accord entre le Client et AFG.

 

18.3 Si le Client accepte cette offre la réalisation de la mission complémentaire est soumise aux présentes conditions générales.

 

19. Assurance

 

19.1 Les Parties sont tenues d’assurer auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable toutes les responsabilités qu’elles pourraient encourir au titre du Contrat. 

 

19.2 Sauf accord spécifique des contrats, le Client ou toute autre personne ayant accepté ce rôle, assume les responsabilités inhérentes à la responsabilité de l’organisateur d’un événement.

 

19.3 Le Client est donc tenu de souscrire aux assurances requises pour couvrir sa responsabilité d’organisateur s’il assume ce rôle.

 

20. Force majeure

 

20.1 Une partie n’est pas tenue pour responsable de la non-exécution de l’une quelconque de ses obligations si un événement de force majeure se produit.

 

20.2 Pour produire ses effets, l’événement de force majeure doit :

 

  • être postérieur à la conclusion du contrat.

  • être indépendant de la volonté de la partie qui l’invoque.

  • rendre totalement impossible l’exécution des obligations de la partie qui l’invoque

  • être signalé immédiatement par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie destinataire par la partie qui l’invoque.

 

20.3 La Partie empêchée fera de son mieux pour en limiter les conséquences et reprendre l'exécution du Contrat dès la disparition ou la cessation de l’évènement ou des circonstances de Force Majeure

 

20.4 Sont en tout état de cause considérés comme des évènements de force majeure les évènements suivants : cataclysme naturel, tremblement de terre, incendie, inondation, typhon, conflits armés, conflits du travail, intervention des pouvoirs publics.

 

20.5 En cas d’événement de force majeure, la partie qui l’invoque peut différer ou suspendre ses obligations ou informer l’autre partie de la résiliation du contrat par courrier recommandé avec accusé de réception moyennant le respect d’un préavis de 30 (trente) jours.

 

20.6 L’événement de force majeure ne produit ses effets que pour l’avenir du contrat et n’a pas d’effet rétroactif. 

 

20.7 Ainsi notamment, les sommes déjà versées à AFG par le client ne sont pas susceptibles de remboursement lorsqu’elles ont déjà été employées à la préparation des missions commandées et/ou ont rémunéré les activités d’AFG pendant la période visée. Les parties renoncent à invoquer le jeu de l’article 1229 alinéa 3 du code civil.

 

21. Langue - droit applicable – gestion des différends – dispositions générales

 

21.1 Le Contrat et les éventuels avenants sont rédigés en français et régis par le droit français.

 

21.2 Les Parties déclarent leur intention de rechercher en priorité une solution amiable à tout litige résultant de l’application ou de l’interprétation du présent Contrat. 

 

21.3 Toutefois, en l’absence d’accord amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Montpellier, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie même pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête, pour toutes les fournitures, quel que soit le lieu d'exécution ou de livraison.

 

21.4 Aucune action en justice à l’encontre d’AFG ne peut être engagée plus d’une année civile suivant la naissance de la prétention conformément aux dispositions de l’article 2254 du code civil.

 

21.5 En cas de faute prouvée d’AFG, les conséquences pécuniaires en découlant ne pourront porter que sur ce qui constitue la suite immédiate et directe de cette faute. En tout état de cause, les parties conviennent de limiter le montant total des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par le Client à un montant qui ne saurait être supérieur au montant des prestations payés à AFG et non réalisées par cette dernière dans le cadre du contrat.

 

21.6 Le signataire du contrat déclare avoir les compétences requises pour engager valablement la personne morale figurant en tête du présent contrat. A défaut d’engager valablement la personne morale, le signataire est engagé personnellement et répond sur son patrimoine personnel de l’ensemble des obligations pécuniaires prévues au contrat.

 

21.7 AFG est autorisée par le Client à faire état de sa collaboration avec lui dans le cadre de sa communication commerciale.

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ARLES | MONTPELLIER

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